I.S.F 2014 - Actualités

mer 30 Avr 2014

Exprimez votre solidarité en choisissant de donner votre impôt à des projets solidaires.

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros, vous êtes redevable de l’ISF calculé selon le barème progressif par tranche suivant :

Contribuables ayant un patrimoine compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €

• Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 1,4 million euros, une décote est appliquée : l'ISF calculé est réduit d'une somme égale à 17.500 € moins 1,25 % de la valeur du patrimoine net taxable. 

Contribuables ayant un patrimoine compris entre 1 300 000 €  et 2 570 000 €

• Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique. Vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus. Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs.
• Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 16 septembre au plus tard.
• La date limite pour effectuer un don déductible de l’ISF est alignée, pour ces contribuables, sur la date limite de dépôt de leur déclaration de revenu, étant précisé que ces dates varient selon que le contribuable dépose une déclaration sous format « papier » ou en ligne.

Contribuables ayant un patrimoine égal ou supérieur à 2 570 000 €

Pour eux la situation reste identique à celle en vigueur jusqu’à présent, à savoir : 

• Une date limite de dépôt de la déclaration ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement, fixée au 16 juin 2014.
• La même date limite pour verser des dons ouvrant droit à réduction d’ISF. 
• A noter : un délai de 3 mois après le dépôt de la déclaration.

Comment réduire son ISF en soutenant la Fondation SERVIR ?

La réduction d’impôt équivaut à 75% du montant du don, avec un plafond de 50 000 € (45 000 € en cas d’utilisation simultanée de la réduction pour don et de celle pour investissement dans les PME).

Ainsi le don optimal pour bénéficier de la réduction d’impôt est de 66 666 €.

Au-delà de ce montant, et contrairement à la réduction d’impôt sur le revenu, l’excédent du don n’est pas reportable sur les années suivantes.

Je soutiens les projets de la fondation SERVIR tout en réduisant
de 75% mon impôt de solidarité sur la fortune